Conditions Générales de Vente

AdriaFlow, entreprise individuelle exploitée par Salem LABRAG.

• Siège : 36 allée des Érables, 78114 Magny-les-Hameaux
• SIRET : 413 973 405 00033
• Activité : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (NAF 7022Z)
• Courriel : contact@adriaflow.com
• Site : https://adriaflow.com

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après « le Prestataire ». Le client professionnel est ci-après « le Client ».

Les présentes conditions régissent toutes les prestations proposées par le Prestataire : création et refonte de sites internet, création et gestion de fiches Google Business Profile, automatisation de processus, développement de CRM sur mesure, maintenance et hébergement.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels.

Les prix affichés sur le site sont indicatifs. Seul le devis signé engage les parties.

Le devis est valable 30 jours. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé portant la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant du règlement de l'acompte ou des frais de mise en service.

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, dès lors que :

• le contrat est conclu hors établissement ou à distance ;
• l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale ;
• et le Client emploie cinq salariés au plus.

Pour exercer ce droit, le Client adresse une demande non équivoque à contact@adriaflow.com dans le délai imparti.

Exécution anticipée. Le Client peut demander expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai. En cas de rétractation ultérieure, il règle alors le montant correspondant à la prestation déjà fournie, calculé au prorata du prix total convenu.

5.1 Modalités de règlement

Sauf stipulation contraire au devis : 30 % à la commande, solde à la livraison.

Un règlement en deux ou trois échéances sans frais est possible sur les prestations à partir de 1 000 €.

5.2 Obligations du Client

Le Client fournit dans un délai raisonnable l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation : contenus, images, accès techniques, validations.

Tout retard imputable au Client suspend les délais de livraison sans indemnité. Passé un délai de soixante (60) jours sans réponse du Client, le Prestataire peut facturer la prestation en l'état.

5.3 Validations et retours

Une phase de retours groupés est prévue après présentation de la maquette. Toute demande formulée au-delà de cette phase, ou hors du périmètre défini au devis, fait l'objet d'un avenant chiffré.

6.1 Objet

Le Prestataire conçoit, héberge et maintient un site internet pour le compte du Client, moyennant des frais de mise en service et une redevance mensuelle, sans paiement du prix de création à la commande.

6.2 Durée et engagement

L'abonnement est souscrit pour une durée ferme de vingt-quatre (24) mois à compter de la mise en ligne du site.

Il se poursuit ensuite par tacite reconduction, en formule d'entretien seul, résiliable à tout moment par simple courriel avec un préavis de trente (30) jours.

6.3 Prix

Les frais de mise en service sont exigibles à la commande et ne sont pas remboursables, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l'article 4.

La première redevance est exigible le mois suivant la mise en ligne.

6.4 Prestations comprises

Hébergement, nom de domaine, certificat de sécurité, mises à jour, sauvegardes, surveillance, et trente (30) minutes de modifications par mois. Ces minutes ne sont ni reportables ni remboursables.

6.5 Propriété du site

Le Prestataire conserve la propriété du code source et la maîtrise de l'hébergement pendant toute la durée d'engagement.

Au terme des vingt-quatre mensualités intégralement réglées, la propriété du code source et du contenu est transférée au Client, qui peut en demander la livraison complète ainsi que le transfert des comptes techniques.

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client dès la mise en ligne.

6.6 Résiliation anticipée par le Client

En cas de résiliation avant le terme des 24 mois, le Client demeure redevable des mensualités restant à courir, exigibles dans un délai de trente (30) jours.

Cette somme correspond à l'investissement de conception consenti par le Prestataire, non facturé à la commande.

Le Client conserve alors la faculté de demander le transfert du site après règlement intégral.

6.7 Suspension pour défaut de paiement

À défaut de règlement d'une mensualité et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre l'accès au site jusqu'à régularisation, sans que cette suspension ne dispense le Client du paiement des mensualités.

Les formules de maintenance (Sécurité, Sérénité, Premium) et l'abonnement Local Boost sont sans engagement de durée, résiliables à tout moment par courriel avec un préavis de trente (30) jours.

Le temps de modifications inclus n'est ni reportable ni remboursable.

Les règlements s'effectuent par virement bancaire, par carte bancaire ou, pour les abonnements, par prélèvement automatique (SEPA). Les paiements par carte bancaire et par prélèvement sont traités via le prestataire de paiement Stripe.

En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Hors formule abonnement (article 6.5), le Client devient propriétaire des livrables au paiement intégral du prix.

Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, bibliothèques, méthodes et composants réutilisables, et se réserve le droit de les employer pour d'autres projets.

Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet et garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer la prestation et reproduire des captures du site à titre de référence commerciale.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• indisponibilité imputable à l'hébergeur, au registraire ou à un service tiers ;
• intrusion malveillante, dès lors que les mesures de sécurité convenues ont été mises en œuvre ;
• perte de référencement liée à une évolution des algorithmes des moteurs de recherche ;
• modification effectuée par le Client ou par un tiers sur le site.

Aucun résultat commercial, position dans les résultats de recherche ou volume de contacts n'est garanti.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée sur les douze derniers mois.

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679. Elles sont hébergées dans l'Union européenne et conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis trois ans à des fins de prospection.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçable à contact@adriaflow.com.

Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est conclu séparément.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord, compétence est attribuée au tribunal judiciaire de Versailles.

Si une stipulation des présentes conditions était déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une décision de justice, cette stipulation serait réputée non écrite. Les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties s'engagent à substituer à la clause écartée une stipulation poursuivant un objectif économique équivalent, dans la limite de ce qui est juridiquement admissible.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Toute modification ultérieure est sans effet sur les contrats en cours, sauf accord écrit des parties.

La version en vigueur est consultable en permanence à l'adresse https://adriaflow.com/cgv.